Art. 13 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Juges

1. Exercent une fonction au Tribunal des mineurs

a) les présidents et présidentes ordinaires du Tribunal des mineurs,

b) les juges spécialisés ordinaires,

c) les juges extraordinaires engagés par la Cour suprême (art. 26, al. 1, LOJM).

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