Art. 12a Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Compétences financières pour les procédures en matière pénale

1. Pour les dépenses liées aux procédures en matière pénale, la validation financière des pièces comptables vaut autorisation de dépenses, quel que soit le montant (art. 31, al. 1, lit. e de l’ordonnance du 16.11.2022 sur les finances [OFin]).

2. La direction de la procédure est compétente pour l’examen matériel des dépenses. Si la validation financière des pièces comptables d’une dépense lui incombe, le greffier compétent ou la greffière compétente dans la procédure concernée se charge de l’examen matériel.

3. La validation financière des pièces comptables est effectuée par le ou la juge en chef ou par son suppléant ou sa suppléante.

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