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Art. 12 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Compétences financières pour les tâches administratives

Organisation du Tribunal des mineurs - Compétences financières
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Art. 12 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) · Compétences financières pour les tâches administratives

Le ou la juge en chef est seule compétente pour autoriser les dépenses pour les tâches administratives jusqu’à concurrence de 30'000 francs. Une délégation au suppléant ou à la suppléante du ou de la juge en chef est possible.

Les dépenses supérieures à 30'000 francs sont soumises à l'autorisation du directoire de la Cour suprême.

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