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Art. 10 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Signature

Organisation du Tribunal des mineurs - Signature et procès-verbaux
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Art. 10 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) · Signature

1. Le ou la juge en chef, ainsi qu’un de ses suppléants ou une de ses suppléantes signent collectivement les affaires relevant de la compétence de la conférence des juges.

2. Au surplus, le ou la juge en chef signe seule. Une délégation est possible.

3. Les autres dispositions applicables sont réservées.

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