Art. 2 Règlement sur le port de symboles religieux ostensibles et de vêtements religieux dans les juridictions civile et pénale (RSR JCP) - Principe

Aucune collaboratrice ni aucun collaborateur des juridictions civile et pénale du canton de Berne n’est autorisé à porter de manière ostensible des symboles religieux ou des vêtements religieux lors de séances publiques, d’audiences, du prononcé de décisions et lors de contacts avec les parties à la procédure et leurs représentantes ou représentants ainsi que dans le cadre de tâches de communication publique.