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Art. 4 Règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d’instance supérieure du canton de Berne (RArch JCP) - Valeur archivistique
Conservation des documents et gestion de l’archivage
Art. 4 Règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d’instance supérieure du canton de Berne (RArch JCP) · Valeur archivistique
1. Sont réputés avoir une valeur archivistique les documents qui ont une valeur durable
a pour la jurisprudence,
b pour la documentation de l’activité et de l’organisation des autorités,
c pour la compréhension du présent et de l’histoire ou
d pour la science et pour la recherche.
2. Les documents pour lesquels la conservation durable est prescrite sont réputés avoir une valeur archivistique.
3. Les documents pour lesquels il existe un délai d’archivage limité ne sont en principe pas réputés avoir une valeur archivistique, sauf s’ils sont évalués dans le cas concret comme en ayant une.
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Champ d’application
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