162.16
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Art. 3 Règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d’instance supérieure du canton de Berne (RArch JCP) - Obligation de conservation
Conservation des documents et gestion de l’archivage
Art. 3 Règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d’instance supérieure du canton de Berne (RArch JCP) · Obligation de conservation
1. Les autorités de l’article 1, alinéa 1 conservent leurs dossiers de procédure de manière exhaustive et collectent, classent et conservent les autres documents de manière à rendre compte en tout temps des processus essentiels et du résultat de leurs activités et de permettre de les vérifier.
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Champ d’application
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