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Art. 2 Règlement sur l’affectation des juges non professionnels et des juges spécialisés aux tribunaux régionaux et aux autorités régionales de conciliation (RAff CS) - Aides

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Art. 2 Règlement sur l’affectation des juges non professionnels et des juges spécialisés aux tribunaux régionaux et aux autorités régionales de conciliation (RAff CS) · Aides

1. Pour certaines procédures ou pour une période déterminée, le directoire de la Cour suprême peut ordonner aux juges de prêter main-forte à une autre région judiciaire.

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