Art. 2 Règlement sur les tâches et les compétences des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de greffières des juridictions civile et pénale (Règlement sur les greffiers et greffières, RGre) - Tâches dans le cadre de la procédure judiciaire

1. Les greffiers et les greffières, ainsi que les stagiaires juristes ou les secrétaires de tribunal affectés à la tâche de greffier ou de greffière assument les tâches suivantes dans le cadre de la procédure judiciaire

a la tenue du procès-verbal des auditions, des inspections des lieux, des débats et des délibérations conformément à l’article 5,

b la communication du dispositif du jugement conformément à l’article 6,

c l’élaboration des extraits et des communications conformément à l’article 7,

d la rédaction des jugements conformément à l’article 8.

2. Ils peuvent en outre participer

a à l’instruction des cas,

b à l’élaboration des rapports et à la rédaction de projets écrits de jugements et de décisions,

c aux auditions dans le cadre d’une entraide judiciaire,

d aux auditions d’enfants dans le cadre de procédures du droit de la famille,

e à la communication de renseignements juridiques afférents à la procédure,

f aux prises de position et aux réponses devant l’instance supérieure directe.

3. D’autres tâches, compétences et responsabilités réglementées dans des lois spéciales sont réservées.

← Art. 1 Règlement sur les tâches et les compétences des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de greffières des juridictions civile et pénale (Règlement sur les greffiers et greffières, RGre) Statut Art. 3 Règlement sur les tâches et les compétences des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de greffières des juridictions civile et pénale (Règlement sur les greffiers et greffières, RGre) →