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Art. 26 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 26 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2. Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.

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