Art. 15 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Demandes de tribunaux et d’autorités étrangers

1. Les demandes de tribunaux et d’autorités étrangers visant à se faire remettre des dossiers, à les consulter ou à obtenir des renseignements concernant une procédure judiciaire doivent être traitées selon les dispositions du droit fédéral ou selon les dispositions des traités sur l’entraide judiciaire internationale. Elles doivent être exécutées selon la procédure prévue à cet effet.

2. Dans la mesure où, selon les dispositions mentionnées, l’entraide judiciaire n’est pas prévue pour le cas concerné, tout renseignement ainsi que remise de dossiers ou droit de consulter le dossier doivent être refusés.