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Art. 14 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Demandes de tribunaux et d’autorités suisses

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Art. 14 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) · Demandes de tribunaux et d’autorités suisses

1. Sur demande motivée, les tribunaux et les autorités suisses sont autorisés à consulter les dossiers, dans la mesure où une disposition légale le prévoit.

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