Art. 11 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Communication des décisions de droit civil

1. La page de garde et le dispositif de toutes les décisions mettant fin à l’instance du mois précédent peuvent être consultés par le public à partir du quinzième jour du mois, pendant 15 jours ouvrables, au secrétariat du tribunal, à moins que des dispositions légales contraires ou des intérêts prépondérants ne s’y opposent. Les documents peuvent exceptionnellement être disponibles sous une forme anonymisée.

2. Ne sont pas rendues accessibles au public

a **\*** les décisions rendues dans le cadre de procédures de conciliation,

b **\*** les décisions rendues dans le cadre de procédures sommaires écrites, à l’exception des procédures en cas clairs selon l’article 257 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)[[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_2847846_3_4_c),

c **\*** les décisions en procédure du droit de la famille,

d **\*** les décisions rendues par l’Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite,

e **\*** les décisions rendues par le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.

3. Sur demande et contre émoluments, les considérants élaborés dans le cadre de décisions qui ne sont pas publiées dans la banque de données des décisions peuvent être remis sous forme anonymisée. La direction de la procédure statue sur la demande.

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