Art. 10a Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Concept de publication

1. La Cour suprême adopte un concept de publication concernant la banque de données des décisions, qui définit notamment

a quelles sont les décisions qui doivent être publiées;

b sous quelle forme les décisions doivent être publiées et

c selon quels principes les décisions sont anonymisées.

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