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Art. 2 Règlement de gestion du Tribunal pénal économique (RG TPE) - Composition

Organisation du Tribunal pénal économique - Conférence des juges
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Art. 2 Règlement de gestion du Tribunal pénal économique (RG TPE) · Composition

1. Tous les présidents et présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil pour le Tribunal pénal économique constituent la conférence des juges.

2. Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation.

3. Les membres suppléants ordinaires et extraordinaires désignés par la Cour suprême selon l’article 66, alinéa 1 LOJM, ainsi que les juges extraordinaires engagés selon l’article 26, alinéa 1 LOJM peuvent participer à la conférence des juges avec voix consultative. A partir d’un engagement de six mois, ils ont le droit de vote.

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