162.121
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CH-BE
Art. 3 Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (RG TCMC) - Présidence
Organisation du Tribunal cantonal des mesures de contrainte - Conférence des juges
Art. 3 Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (RG TCMC) · Présidence
1. Le ou la juge en chef préside la conférence des juges.
2. Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef représente celui-ci ou celle-ci à la conférence des juges.