Art. 2 Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (RG TCMC) - Composition

1. Les juges du Tribunal cantonal des mesures de contrainte constituent la conférence des juges.

2. Les présidents et présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil ont le droit de vote.

3. Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation.

4. Les membres suppléants ordinaires et extraordinaires désignés par la Cour suprême selon l’article 62, alinéa 1 LOJM, ainsi que les juges extraordinaires engagés selon l’article 26, alinéa 1 LOJM peuvent participer à la conférence des juges avec voix consultative.

5. A partir d’un engagement de six mois, les juges engagés en qualité de juges extraordinaires ont également le droit de vote.

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