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Art. 4 Règlement de surveillance de la Cour suprême (RSurv CS) - Moyens de surveillance

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Art. 4 Règlement de surveillance de la Cour suprême (RSurv CS) · Moyens de surveillance

1. La surveillance est notamment exercée avec les moyens suivants

a) élaboration et adoption de règlements,

b) conventions sur les ressources,

c) controlling des prestations, des finances et du personnel,

d)* rapports d’activité,

e) statistiques,

f) bilans et évaluation des prestations annuels,

g) analyse périodique et évaluation de la gestion,

h) normes de qualité,

i) enquêtes particulières,

k) suspension provisoire et ouverture de procédures de révocation,

l) traitement des communications et des dénonciations relevant de la surveillance,

m) règlement des conflits,

n) instructions.

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