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Art. 3 Règlement de surveillance de la Cour suprême (RSurv CS) - Compétence

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Art. 3 Règlement de surveillance de la Cour suprême (RSurv CS) · Compétence

Le directoire est responsable de la surveillance de la Cour suprême, ainsi que de la surveillance des tribunaux des mesures de contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs, des tribunaux régionaux et des autorités régionales de conciliation.

La haute surveillance exercée par le Grand Conseil, la surveillance du Contrôle des finances du canton, ainsi que la compétence de la Direction administrative de la magistrature pour le controlling du personnel et des finances sont réservées.

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