Art. 2 Règlement de surveillance de la Cour suprême (RSurv CS) - Objet de la surveillance

1. Tous les domaines de gestion sont soumis à la surveillance, en particulier

a la direction,

b l’organisation,

c le traitement des cas,

d la gestion de la qualité,

e l’attribution des ressources,

f la compensation des charges,

g le personnel,

h les finances,

i l’informatique,

k le traitement des données particulièrement dignes de protection au sens de l’article 3 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[[2]](#enumeration_itemtext_content_fn_2847777_3_2_c),

l la sécurité.

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