CH-BE

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier

1. La période de fonction en cours de tous les membres et suppléants de la Cour suprême s'achève le 31 décembre de l'année pendant laquelle la période de fonction se termine.

← Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier Canton de Berne 162.111 Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier →

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?