162.111
CH-BE
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Canton de Berne 162.111
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (4 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier
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La nouvelle période de fonction qui commencera le 1er octobre 1986 pour une partie des membres et suppléants de la Cour suprême se terminera le 31 décembre 1994.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier
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1. La période de fonction en cours de tous les membres et suppléants de la Cour suprême s'achève le 31 décembre de l'année pendant laquelle la période de fonction se termine.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier
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1. La période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême commencera à l'avenir le 1er janvier de l'année suivant les élections de renouvellement.
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier
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1. Le présent arrêté doit être publié dans les Feuilles officielles et inséré dans le Bulletin des lois.