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Art. 39 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) - Sécurité et protection des données

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Art. 39 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) · Sécurité et protection des données

1. Le directoire est habilité à ordonner des mesures pour la protection des personnes et des biens, en particulier concernant le contrôle général à l’entrée du bâtiment et des salles d’audience, le contrôle de personnes et de leurs effets, ainsi que l’expulsion de personnes du bâtiment.

2. De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par le président de l’autorité de jugement, si possible en accord avec le secrétariat général.

3. Le directoire veille à la mise en œuvre des dispositions de la législation sur la protection des données, dans la mesure où celle-ci est applicable (art. 4, al. 2, lit. c de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LPD]). Afin de garantir la sécurité des données électroniques, il est habilité à édicter des autorisations d’accès et des directives.

4. Au surplus, les dispositions relatives à la remise et à la consultation des dossiers sont applicables.

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