Art. 2 Règlement sur la formation et le perfectionnement dans les autorités judiciaires et le Ministère public (RFP) - Compétences

1. Dans le cadre de sa responsabilité générale, la Direction administrative de la magistrature fixe les éléments principaux de la formation et du perfectionnement et met sur pied une commission de perfectionnement.

2. Les juridictions civile et pénale, la juridiction administrative ainsi que le Ministère public sont compétents pour la formation et le perfectionnement spécialisés, notamment dans le domaine de l’activité principale (cf. art. 10 s.).

3. L’état-major des ressources est compétent pour la formation et le perfectionnement dans les domaines des compétences sociales et personnelles générales, ainsi que pour la formation et le perfectionnement spécialisés dans les domaines des finances, du personnel et des TI.

4. La commission de perfectionnement est compétente pour la formation et le perfectionnement spécialisés des juristes, selon les besoins de la Direction administrative de la magistrature, de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Parquet général.

5. Le magazine d’information de la commission de perfectionnement publie toutes les offres de perfectionnement organisées par les autorités judiciaires, le Ministère public et l’état-major des ressources, les informations spécialisées ainsi que les rapports d’expérience.

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