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Art. 7 Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ) - Compétence d’édicter des instructions

Compétences et tâches - Répartition des compétences et compétence d’édicter des instructions
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Art. 7 Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ) · Compétence d’édicter des instructions

Pour la mise en œuvre de ses directives stratégiques applicables au personnel, la Direction administrative de la magistrature est compétente pour édicter des instructions destinées aux autorités judiciaires et au Ministère public.

Le chef ou la cheffe de l’état-major des ressources peut donner des instructions techniques dans le domaine du personnel aux responsables du personnel des autorités judiciaires et au Ministère public.

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