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Art. 5 Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ)

Politique du personnel et partenariat social
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Art. 5 Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ)

1. Les autorités judiciaires et le Ministère public sont soumis à la politique du personnel du canton en vertu de l’article 4 LPers.

2. Les tribunaux suprêmes et le Parquet général exécutent la politique du personnel du Conseil-exécutif dans leur domaine de compétences. Les lignes directrices sont notamment l’engagement approprié des ressources en personnel ainsi que le perfectionnement de celui-ci.

3. La Direction administrative de la magistrature, compte tenu de l’indépendance des autorités judiciaires et du Ministère public en droit du personnel,

a) encourage, si cela est souhaitable d’un point de vue professionnel, la mobilité du personnel entre les autorités judiciaires et le Ministère public;

b) soutient à tous les niveaux la planification de la carrière des collaborateurs et des collaboratrices;

c) encourage l’égalité des salaires au sein de la justice;

d) encourage selon les principes fixés par le Conseil-exécutif l’occupation et l’intégration des personnes atteintes de handicaps;

e) encourage l’égalité des sexes à tous les niveaux hiérarchiques;

f) encourage le bilinguisme;

g) délègue si nécessaire parmi ses membres une représentation pour discuter avec les associations du personnel;

h) informe en temps utile de toutes les questions importantes en matière de personnel, en particulier des projets de réorganisations globales et de suppressions de postes de grande ampleur.

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