Art. 4 Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ) - Commission des divisions administratives

1. Les autorités judiciaires et le Ministère public peuvent instituer des commissions des divisions administratives pour traiter des questions internes de personnel, selon l’article 10 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers).

2. La Direction administrative de la magistrature peut édicter un modèle de règlement, concernant notamment l’élection et la composition de la commission des divisions administratives.