Art. 2 Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ) - Catégories de personnel

1. Les collaborateurs et les collaboratrices sont les personnes qui se trouvent dans des rapports de travail à temps complet ou à temps partiel avec les autorités judiciaires ou le Ministère public.

2. Les membres des autorités judiciaires et du Ministère public sont les collaborateurs et collaboratrices qui ont été élus pour une période de fonction

a) les juges à titre principal et les juges à titre accessoire,

b) le procureur général ou la procureure générale et les procureurs généraux suppléants et les procureures générales suppléantes,

c) les membres des autorités de justice administrative indépendantes de l'administration,

d) les membres des autorités régionales de conciliation.

3. Les employés et employées sont les collaborateurs et collaboratrices qui ont été engagés, pour une durée déterminée ou indéterminée, par contrat de droit public

a) les procureurs et les procureures,

a1) * les procureurs-assistants et procureures-assistantes

b) les procureurs et les procureures des mineurs,

b1) * les procureurs-assistants et procureures-assistantes des mineurs

c) les greffiers et les greffières,

d) les secrétaires juridiques et les secrétaires non juridiques ainsi que les assistants et les assistantes,

e) les secrétaires de tribunal et leurs suppléants et leurs suppléantes,

f) les collaborateurs et les collaboratrices de l'état-major des ressources,

g) les responsables des ressources, du personnel et d'autres domaines,

h) les collaborateurs et les collaboratrices spécialisés,

i) le reste du personnel.

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