161.12 VKDDFPDCP

CH-BE

Art. 39 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Procédure simplifiée; litiges non patrimoniaux

Emoluments en matière civile - Procédures devant les tribunaux régionaux

Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Procédure simplifiée; litiges non patrimoniaux

1. Pour les litiges non patrimoniaux, l'émolument est de 200 à 7'500 points.

← Art. 38 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) Principe Art. 40 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) →