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Art. 32 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Jugements du Tribunal des mineurs

Emoluments dans la juridiction pénale des mineurs
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Art. 32 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Jugements du Tribunal des mineurs

1. Pour les jugements du Tribunal des mineurs, l’émolument perçu en sus des éventuels émoluments afférents à l’instruction est,

a. en procédure au sens de l'article 34 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)}}[[9]](#enumeration_itemtext_content_fn_2343066_3_9_c), de 150 à 800 points

b. en procédure de nouveau jugement au sens des articles 368 ss CPP, de 150 à 800 points

c. en procédure de révision au sens de l'article 41 PPMin, de 150 à 300 points

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

SK 2020 292 · be (Art. 30 und 32 VKD)
Swiss Court Rejects Deportation for Transition Offender Lacking Statutory Basis
Cited in the dispositive section (I.C) as the basis for applying provisions of the Decree on Court Costs (VKD).
SK 2018 86 · be (Art. 30, 31, 32, 33 VKD)
Swiss Court Upholds Conviction for Organized Gang Theft in Interlaken
Cited in principle regarding the calculation and allocation of procedure costs.