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Art. 3 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Emoluments administratifs

Dispositions générales
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Art. 3 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Emoluments administratifs

1. Les émoluments administratifs prévus dans le présent décret sont perçus en cas de prestations administratives particulières.

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