161.11
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Art. 4 Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP) - Juges du Tribunal administratif
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Art. 4 Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP) · Juges du Tribunal administratif
1. Le Tribunal administratif dispose au plus de 23 postes de juges à temps complet.
2. Les postes doivent être pourvus de telle sorte que les deux langues officielles soient représentées de manière appropriée.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 1426 (art. 19, alinéa 4, ODP)
Referendum Against Internal Security Act Fails Due to Insufficient Signatures
Cited as a measure for proof concerning the date of receipt by communes for attestation.