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Art. 4 Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP) - Juges du Tribunal administratif

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Art. 4 Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP) · Juges du Tribunal administratif

1. Le Tribunal administratif dispose au plus de 23 postes de juges à temps complet.

2. Les postes doivent être pourvus de telle sorte que les deux langues officielles soient représentées de manière appropriée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 1426 (art. 19, alinéa 4, ODP)
Referendum Against Internal Security Act Fails Due to Insufficient Signatures
Cited as a measure for proof concerning the date of receipt by communes for attestation.