161.11
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Art. 3 Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP) - Juges spécialisés dans les différents domaines
Tribunaux suprêmes - Cour suprême
Art. 3 Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP) · Juges spécialisés dans les différents domaines
1. Le Tribunal de commerce dispose au plus de 50 juges spécialisés commerciaux de langue allemande et de 20 juges spécialisés commerciaux de langue française.
2. Le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte dispose au plus de 25 juges spécialisés. L’élection de ces juges doit garantir une représentation appropriée des deux langues officielles. Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines du travail social, de la pédagogie, de la psychologie ou de la médecine.