Art. 2 Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP) - Juges de la Cour suprême

1. La Cour suprême dispose au plus de 21 postes de juges à temps complet et au plus de 15 postes de membres suppléants.

2. Les postes doivent être pourvus de telle sorte que les deux langues officielles soient représentées de manière appropriée.