Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 GSOGLOJM CH-BE

Art. 97 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Greffiers et greffières des tribunaux des mineurs

Dispositions transitoires et dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (107 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 97 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Greffiers et greffières des tribunaux des mineurs

1. Les greffiers et greffières en fonction dans un tribunal des mineurs au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont éligibles à la charge de procureur ou de procureure des mineurs.

← Art. 96 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) Objet Art. 98 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →