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Art. 95 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)

Voies de droit
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Art. 95 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)

1. Les décisions du Tribunal administratif relatives à l’administration de ce dernier sont susceptibles de recours devant la Cour suprême tandis que les décisions similaires de la Cour suprême et du Ministère public sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[[8]].

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