Legislator Jurisprudence & Législation
161.1 GSOGLOJM CH-BE

Art. 85 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Litiges et tâches en rapport avec la loi sur l'égalité

Autorités judiciaires régionales - Autorités régionales de conciliation
Ouvrir la source officielle Texte complet (107 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 85 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Litiges et tâches en rapport avec la loi sur l'égalité

1. Les litiges relevant de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) sont traités par l'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland. Si la langue de la procédure est le français, l'autorité peut être complétée par un président ou une présidente de tribunal francophone ainsi que par des juges spécialisés francophones du tribunal régional ou de l'autorité régionale de conciliation de la région judiciaire du Jura bernois-Seeland ou de leurs agences.

2. Cette dernière accomplit également les autres tâches découlant de la loi sur l'égalité.

← Art. 84 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) Objet Art. 86 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2005.142 · ne (art.85 LDP)
Administrative Decision Upholding Tacit Election Lawfulness
The court confirmed the application of this article for the tacit election as the final outcome of the case.