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Art. 73 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Eligibilité

Autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal - Commission des recours en matière fiscale
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Art. 73 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Eligibilité

Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines du droit fiscal, de l’agriculture, de la construction ou de l’estimation.

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