161.1
GSOGLOJM
CH-BE
Art. 73 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Eligibilité
Autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal - Commission des recours en matière fiscale
Art. 73 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Eligibilité
Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines du droit fiscal, de l’agriculture, de la construction ou de l’estimation.