Art. 72 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Directoire
Art. 72 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Directoire
1. Le directoire de la Commission des recours en matière fiscale se compose
a. du président ou de la présidente de la Commission des recours en matière fiscale,
b. du vice-président ou de la vice-présidente,
c. du chef ou de la cheffe du secrétariat juridique, dont l'engagement incombe au plénum.
2. Les membres du directoire ont un droit de vote égal.
3. Le directoire est responsable de l'administration de la Commission des recours en matière fiscale. Il est en particulier compétent pour
a. adopter le budget, le plan intégré mission-financement, le rapport de gestion et le rapport d'activité à l'intention des organes compétents;
b. engager les membres du secrétariat juridique, les experts-comptables et les expertes-comptables ainsi que le personnel de chancellerie;
c. garantir la disponibilité de prestations scientifiques et administratives suffisantes;
d. accomplir toutes les autres tâches administratives qui ne relèvent pas du plénum.