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Art. 71 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Plénum

Autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal - Commission des recours en matière fiscale
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Art. 71 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Plénum

1. Les juges à titre principal et les juges spécialisés constituent le plénum.

2. Le plénum est dirigé par le président ou la présidente de la Commission des recours en matière fiscale, en son absence par le vice-président ou la vice-présidente.

3. La présence d’au moins un ou une juge à titre principal et de six juges spécialisés est requise pour que le plénum puisse décider valablement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VPB 1276 (Art. 71 LDP)
Initiative for Public Transport Promotion Successful
This article likely relates to the procedural steps for processing popular initiatives, including the communication of decisions.
VPB 1982-08-17 (Art. 71 LDP)
Vocational Training Initiative Succeeds, Tolls Initiative Expires
This article likely relates to the official processing and validation of popular initiatives after the signature collection phase and was used in the decision.
VPB 106-1999-6265 (Art. 71 al. 1 LDP)
Illness Benefit Initiative Expires
Cited to establish that the signature collection deadline expired unused.
VPB 1985-05-14 (Art. 71 LDP)
Federal Chancellery Certifies "Small Farmers" Initiative Signatures
Cited for the expiration of the signature collection deadline when signatures are not submitted.