161.1
GSOGLOJM
CH-BE
Art. 6d Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Collaboration entre le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et la Direction administrative de la magistrature
Principes d'organisation, de conduite et de collaboration
Art. 6d Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Collaboration entre le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et la Direction administrative de la magistrature
1. Le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et la Direction administrative de la magistrature s'entendent sur les modalités de leur collaboration.