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Art. 69 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Composition, siège et structure

Autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal - Commission des recours en matière fiscale
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Art. 69 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Composition, siège et structure

1. Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal une Commission des recours en matière fiscale. Son siège est à Berne.

2. La commission se compose de deux juges à titre principal qui occupent les fonctions de président ou de présidente et de vice-président ou de vice-présidente, ainsi que de juges spécialisés.

3. Elle comporte deux chambres, chacune étant composée d’un ou d’une juge à titre principal et d’un nombre identique de juges spécialisés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

200 2024 701 · be (Art. 83 i.V.m. Art. 69 Abs. 1 GSOG)
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Cited in the reasoning regarding the rejection of a written exchange, implying procedural handling.