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Art. 63 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Composition et siège

Autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal - Tribunal pénal économique
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Art. 63 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Composition et siège

1. Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal un Tribunal pénal économique. Il se compose de présidents ou présidentes de tribunal ainsi que de membres suppléants.

2. Il se trouve au siège du Tribunal régional de Berne-Mittelland, dont il utilise l’infrastructure.

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