Legislator Jurisprudence & Législation
161.1 GSOGLOJM CH-BE

Art. 52 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Directoire

Tribunaux suprêmes - Tribunal administratif
Ouvrir la source officielle Texte complet (107 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Directoire

1. Le directoire du Tribunal administratif se compose

a) du président ou de la présidente du Tribunal administratif,

b) des présidents et présidentes des cours,

c) du secrétaire général ou de la secrétaire générale.

2. Il est responsable de l'administration du Tribunal administratif et compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe, en particulier pour

a **\* adopter les objectifs de prestation et le rapport d'activité à l'intention du plénum ainsi que le budget, le plan intégré mission-financement et le rapport de gestion à l'intention de la Direction administrative de la magistrature;

b) approuver l'organisation des cours sur proposition de ces dernières;

c) proposer au plénum les candidats et candidates à la présidence des cours, sur proposition de ces dernières;

d) engager ou désigner le ou la responsable du controlling, sur proposition du président ou de la présidente du Tribunal administratif;

e) engager les greffiers et greffières et les attribuer aux cours, sur proposition de ces dernières;

f) engager le personnel administratif et l'attribuer aux cours, sur proposition de ces dernières, et au secrétariat général, sur proposition du secrétaire général ou de la secrétaire générale;

g) garantir la disponibilité de prestations scientifiques et administratives suffisantes;

h) exercer la surveillance;

i **\* nommer les juges extraordinaires des autorités judiciaires placées sous la surveillance du Tribunal administratif;

k) conclure des conventions sur la gestion des ressources avec les autorités judiciaires surveillées par le Tribunal administratif;

l) décider de la coopération administrative avec les autres autorités judiciaires et les Directions;

m) conclure des conventions sur le transfert de tâches administratives;

n) préparer toutes les affaires du plénum et formuler des propositions à leur égard.

← Art. 51 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) Objet Art. 53 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2001.2521 (Art. 52, al. 2, LDP)
Political Party Registration, Electronic Voting, and Electoral Reform Act
Sets a deadline for cantonal authorities to publish election results in their official gazette.