161.1
GSOGLOJM
CH-BE
Art. 46 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Vote
Tribunaux suprêmes - Cour suprême
Art. 46 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Vote
1. Sauf dispositions contraires de la présente loi, le plénum, le directoire, le directoire élargi et les sections prennent leurs décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Chaque juge à temps partiel dispose d’une voix. Pour être valable, une décision doit avoir été prise par plus de la moitié de tous les membres.
2. Le président ou la présidente départage les voix en cas d’égalité; le sort décide dans les cas de nomination.
3. L’abstention est exclue dans le domaine jurisprudentiel.
4. Les décisions par voie de circulation sont admises.