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Art. 40 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Directoire élargi

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Art. 40 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Directoire élargi

1. Le directoire de la Cour suprême et les juges en chef des tribunaux régionaux forment le directoire élargi.

2. Le directoire élargi est l’organe de coordination inter-instances des juridictions civile et pénale.

3. Les juges en chef des tribunaux régionaux représentent également les intérêts des autres autorités judiciaires cantonales et régionales ayant leur siège dans leur région.

4. Le règlement de gestion de la Cour suprême fixe les compétences du directoire élargi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2001.2521 (Art. 40, al. 1, LDP)
Political Party Registration, Electronic Voting, and Electoral Reform Act
Corrects the calculation method for the distribution of mandates between allied lists.
VPB 2000.773 (Art. 40 al. 1 LDP)
Federal Council Circular on Electoral Integrity and Future Election Procedures
Cited as the legal provision for the correct calculation of the apportionment figure in alliances.