Art. 39 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Directoire

1. Le directoire se compose

a) du président ou de la présidente de la Cour suprême,

b) des présidents et présidentes des sections,

c) du secrétaire général ou de la secrétaire générale,

d) ...

1a. Le secrétaire général ou la secrétaire générale n'a pas de droit de vote, mais peut formuler des propositions dans son domaine de compétence.

2. Le directoire est responsable de l'administration de la Cour suprême et compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe, en particulier pour

a) adopter les objectifs de prestation, le budget, le plan intégré mission-financement et le rapport d'activité à l'intention du plénum ainsi que le rapport de gestion à l'intention de la Direction administrative de la magistrature;

b) engager l'inspecteur ou l'inspectrice des tribunaux sur proposition du président ou de la présidente de la Cour suprême;

c) engager les greffiers et greffières et les attribuer aux sections, sur proposition des présidents ou présidentes de ces dernières;

d) engager le personnel administratif et l'attribuer aux sections, sur proposition des présidents ou présidentes de ces dernières, ou du secrétaire général ou de la secrétaire générale;

e) désigner les juges en chef du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs, des tribunaux régionaux et des autorités régionales de conciliation;

f) garantir la disponibilité de prestations scientifiques et administratives suffisantes;

g) exercer la surveillance;

h) prendre position à l'intention de la Commission de justice du Grand Conseil au sujet de l'élection et de la réélection des juges;

i) statuer sur les modifications apportées au cours de la période de fonction au taux d'occupation des juges de première instance, avec l'accord des titulaires et pour autant que le nombre total de pourcentages de postes n'augmente pas;

k) nommer les juges extraordinaires de première instance;

l) attribuer les juges de première instance aux régions judiciaires;

m) conclure des conventions sur la gestion des ressources avec les autorités judiciaires surveillées par la Cour suprême;

n) décider de la coopération administrative avec les autres autorités judiciaires et le Ministère public;

o) conclure des conventions sur le transfert de tâches administratives;

p) ordonner que des juges prêtent main-forte à une autre section;

q) préparer toutes les affaires du plénum et formuler des propositions à leur égard.

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