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Art. 33a Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Procureurs-assistants et procureures-assistantes ainsi que procureurs-assistants et procureures-assistantes des mineurs

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Art. 33a Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Procureurs-assistants et procureures-assistantes ainsi que procureurs-assistants et procureures-assistantes des mineurs

1. Le Ministère public dispose de procureurs-assistants et de procureures-assistantes. Leur nombre est fixé par le Parquet général dans les limites des ressources disponibles.

2. Le Ministère public des mineurs dispose de procureurs-assistants et de procureures-assistantes. Leur nombre est fixé par le procureur ou la procureure des mineurs en chef dans les limites des ressources disponibles.

3. Les procureurs-assistants et les procureures-assistantes au sens des alinéas 1 et 2 doivent être titulaires du brevet de notaire bernois ou d'un brevet d'avocat.

4. Les tâches et les compétences des procureurs-assistants et procureures-assistantes au sens des alinéas 1 et 2 sont fixées par la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM).

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