Art. 33 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Greffiers et greffières, secrétaires juristes et secrétaires non juristes
Art. 33 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Greffiers et greffières, secrétaires juristes et secrétaires non juristes
1. Les autorités judiciaires disposent de greffiers et de greffières ainsi que de secrétaires non juristes. Leur nombre est fixé par l’autorité judiciaire concernée dans les limites des ressources disponibles.
1a. Les autorités judiciaires peuvent au besoin engager des greffiers et greffières à titre accessoire. Le Grand Conseil règle leur indemnisation par voie de décret.
2. Le Ministère public dispose de secrétaires juristes ainsi que de secrétaires non juristes. Leur nombre est fixé par le ministère public concerné dans les limites des ressources disponibles.
2a. Le Ministère public des mineurs dispose de secrétaires juristes ainsi que de secrétaires non juristes. Leur nombre est fixé par le procureur ou la procureure des mineurs en chef dans les limites des ressources disponibles.
3. Les greffiers et greffières ainsi que les secrétaires juristes sont en règle générale titulaires du brevet de notaire bernois ou d’un brevet d’avocat.
4. Les tâches et les compétences des greffiers et greffières ainsi que des secrétaires juristes sont fixées dans un règlement. Les tâches, les compétences et les responsabilités prévues par la législation spéciale sont réservées.
5. Pour être composée valablement, l’autorité appelée à statuer doit comporter un rédacteur ou une rédactrice du procès-verbal.