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Art. 33 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Greffiers et greffières, secrétaires juristes et secrétaires non juristes

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Art. 33 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Greffiers et greffières, secrétaires juristes et secrétaires non juristes

1. Les autorités judiciaires disposent de greffiers et de greffières ainsi que de secrétaires non juristes. Leur nombre est fixé par l’autorité judiciaire concernée dans les limites des ressources disponibles.

1a. Les autorités judiciaires peuvent au besoin engager des greffiers et greffières à titre accessoire. Le Grand Conseil règle leur indemnisation par voie de décret.

2. Le Ministère public dispose de secrétaires juristes ainsi que de secrétaires non juristes. Leur nombre est fixé par le ministère public concerné dans les limites des ressources disponibles.

2a. Le Ministère public des mineurs dispose de secrétaires juristes ainsi que de secrétaires non juristes. Leur nombre est fixé par le procureur ou la procureure des mineurs en chef dans les limites des ressources disponibles.

3. Les greffiers et greffières ainsi que les secrétaires juristes sont en règle générale titulaires du brevet de notaire bernois ou d’un brevet d’avocat.

4. Les tâches et les compétences des greffiers et greffières ainsi que des secrétaires juristes sont fixées dans un règlement. Les tâches, les compétences et les responsabilités prévues par la législation spéciale sont réservées.

5. Pour être composée valablement, l’autorité appelée à statuer doit comporter un rédacteur ou une rédactrice du procès-verbal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VPB 2000.773 (Art. 33 LDP)
Federal Council Circular on Electoral Integrity and Future Election Procedures
Cited as the basis for cantonal governments printing all ballots and for the timely distribution of electoral material.
JAAC 60.70 (Art. 33 BPR)
Complainant's Election Challenge Dismissed for Untimeliness
Mandates the delivery of ballot papers to all eligible voters at least ten days before the election.
VPB 88-075 (Art. 33 LDP)
Swiss Political Party Funding and State Support
Establishes the obligation for cantons to prepare and distribute electoral lists for National Council elections.
VPB 88-075 (Art. 33 LDP)
Swiss Political Party Funding and State Support
Mandates cantons to prepare and distribute electoral lists for the National Council elections, indirectly supporting parties.