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Art. 32 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Responsabilité

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Art. 32 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Responsabilité

1. L’ouverture d’une poursuite pénale contre un membre de la Cour suprême, du Tribunal administratif ou du Parquet général pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de sa fonction est soumise à l’autorisation du Grand Conseil.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 06-2876-5837 (Art. 32 al. 2 LDP)
Federal Law Modernization Act
Used for the electronic publication of electoral lists by the Federal Chancellery.
VPB 03-1819-7079 (Art. 32 al. 2 LDP)
Federal Law on Official Publications
Specifies the publication of electoral lists in the Feuille fédérale.
JAAC 60.70 (Art. 32 BPR)
Complainant's Election Challenge Dismissed for Untimeliness
Requires all valid election proposals to be published in the cantonal official gazette.